ACC pour retraités

Quelles sont les prestations de l’ACC en faveur des retraités ?
 
 
Représentation des intérêts des membres, des cadres retraités également
 
L’Association des cadres de la Confédération ACC a avant tout pour but la sauvegarde des intérêts professionnels et économiques de ses membres. On retrouve là, d’une part, les employé(e)s (cadres dirigeants et spécialisés) et, d’autre part, les cadres retraités. L’ACC est la partenaire sociale reconnue de la Confédération et prend part à toutes les négociations officielles portant sur des questions de politique du personnel avec le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF), l’Office fédéral du personnel (OFPER) et d’autres employeurs.
Dans le cadre des négociations salariales annuelles avec le Département fédéral des finances (DFF), il ne s’agit pas seulement de la compensation du renchérissement sur les salaires, d’augmentations des salaires en termes réels et d’autres améliorations pour les actifs. Il s’agit toujours également de mesures visant au maintien du pouvoir d’achat des rentes de la Confédération.
La mise sur pied d’égalité des employé(e)s et des retraité(e)s en ce qui concerne la compensation du renchérissement est et demeure pour l’ACC un desiderata central. On n’a jamais oublié de le mentionner dans toutes les requêtes salariales de ces dernières années.
Les expériences ont démontré que la politique du personnel de la Confédération s’est entièrement concentrée sur les employé(e)s et cela depuis l’année 2005. Les bénéficiaires de rentes ont quitté le service de la Confédération et n’intéressent plus l’employeur. Les revendications de l’ACC sans cesse formulées pour des mesures en faveur des bénéficiaires de rentes se sont heurtées jusqu’ici à un mur d’incompréhension (voir aussi l’article qui suit parlant de la compensation du renchérissement sur les rentes de la caisse de pensions PUBLICA). Celui qui s’engage pour les bénéficiaires de rentes en est réduit depuis longtemps à prêcher dans le désert !
Comme auparavant et à l’avenir également, l’ACC rappellera à l’employeur Confédération qu’il existe des inégalités entre le personnel actif et les bénéficiaires de rentes et que ces inégalités doivent être éliminées. 
Offres de prestations de services et de programmes pour les seniors
 
L’ACC offre en outre à ses membres des prestations de services intéressantes : des primes avantageuses sur les assurances complémentaires de la caisse-maladie CPT et des conditions préférentielles auprès de Zurich Connect, le canal de vente de la Zürich, société d’assurances dans les domaines des assurances véhicule à moteur, ménage et responsabilité civile.
Le délégué aux seniors organise année après année des manifestations intéressantes pour ces derniers. On trouve les invitations correspondantes dans chaque numéro de la brochure Communications ACC ainsi que sur le site www.vkb-acc.ch.
 
Compensation du renchérissement sur les rentes de PUBLICA
 
Du traitement identique pour les actifs et les retraités …
 
En matière de compensation du renchérissement et durant des décennies, les employés et retraités de l’employeur Confédération ont été traités d’une manière identique : dès le moment où 0.l’adaptation du salaire au renchérissement était octroyée au personnel actif, les rentes de la Caisse fédérale de pensions étaient également réajustées audit renchérissement.
…à la division par deux de la compensation du renchérissement sur les rentes
En 2004 et sur la base de mesures d’économies, les rentiers n’obtinrent plus qu’une demie allocation de renchérissement : les employés reçurent dès lors une allocation de renchérissement de 0,8 % et les rentiers une allocation de 0,4 %.
Nouveau droit à partir de 2005 : désistement de l’employeur et suppression de la compensation du renchérissement sur les rentes
En 2004, la Confédération garantissait encore à son ancien personnel une adaptation des rentes au renchérissement à la hauteur de 50 %. Par son message du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral proposa au Parlement de supprimer cette garantie en procédure d’urgence au 1er janvier 2005. Le Parlement souscrivit à cette proposition.
Il s’agissait alors à nouveau d’une mesure d’économies, en l’occurrence d’un allègement à répétition du budget de la Confédération de 54 millions de francs par année, face à un renchérissement attendu de 1 %.
L’employeur Confédération, représenté par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, voulait désormais ne plus rien savoir d’une égalité de traitement des actifs et des retraités. Les bénéficiaires de rentes ne l’intéressaient plus.
Dès le 1er janvier 2005, ce fut dès lors l’affaire de la caisse de pensions de veiller au maintien du pouvoir d’achat des rentes. L’adaptation des rentes au renchérissement devait être tirée des revenus de la fortune de la caisse de pensions.
Quand la Caisse fédérale de pensions PUBLICA disposera-t-elle de suffisamment de revenus de sa fortune afin de pouvoir discuter d’une compensation du renchérissement sur les rentes ?
Selon la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), les caisses de prévoyance ne disposent de moyens devenus libres qu’au moment où elles ont constitué une réserve de fluctuation de 15 % au moins. Si le taux de couverture de la caisse de prévoyance est dès lors de 115 %, les bénéficiaires de rentes peuvent demander une adaptation des rentes au renchérissement tirée des revenus de la fortune de PUBLICA (article 32l LPers).
Sept années de vaches maigres à partir de 2005 pour les bénéficiaires de rentes
Depuis le 1er janvier 2005, la Caisse de pensions PUBLICA n’a jamais été en mesure par ses fonds propres d’adapter les rentes de vieillesse à l’évolution des prix. L’évolution sur les marchés financiers s’est révélée d’année en année toujours plus fortement fluctuante. Certes, PUBLICA a atteint à la fin de l’année 2006 un taux de couverture de 108,7 %, mais se trouva en découvert à la fin de l’année 2008 avec un taux de couverture de 95,8 %. A la fin de l’année 2010, elle boucla l’exercice avec un taux de couverture de 104,5 %. A partir du mois d’août, les turbulences sur les marchés financiers ont fait fondre le taux de couverture.
Au cours des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les rentiers sont repartis les mains vides de la table des négociations.
Une adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement s’impose
Selon l’article 32m de la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le Conseil fédéral peut décider une adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement, si les revenus de la fortune sont insuffisants. Une telle décision doit toutefois tenir compte du contexte économique général, c’est-à-dire du niveau du renchérissement et de la situation des finances fédérales.
Depuis 2005, l’Association des cadres de la Confédération ACC a toujours exigé de la part du Conseil fédéral des mesures pour le maintien du pouvoir d’achat des bénéficiaires de rentes. Et cela en le justifiant pleinement.
Depuis 2006, les comptes d’Etat de la Confédération ont constamment présenté des excédents. Pour 2011 également, la Confédération table sur un excédent de quelque 2,5 milliards de francs au lieu du déficit budgétisé de 600 millions de francs. N’oublions pas que la Confédération a pu réduire ses dettes de 20 milliards de francs depuis 2005 !
Sur la base de mesures d’économies et au cours des années 2005 et 2006, les employés ont dû renoncer à une compensation du renchérissement sur leurs salaires. Depuis 2007 et jusqu’à aujourd’hui, le personnel actif a reçu de nouveau des allocations de renchérissement, partiellement arrondies, de 7,3 % en tout sur les salaires. S’y ajoutent des augmentations générales de salaire en termes réels de 2,5 % au total.
De 2005 à 2011, les rentières et rentiers n’ont reçu ni une quelconque compensation du renchérissement sur leurs rentes, ni encore d’améliorations en termes réels. Selon l’indice suisse des prix à la consommation et pour cette période, le renchérissement cumulé devrait être de plus de 7 %, compte tenu de l’estimation pour l’année courante.
Dès lors, des inégalités criantes ont été créées entre le personnel actif et les rentiers. On a continué d’exiger des seuls rentiers des sacrifices en matière d’économies non limités dans le temps !
Ce serait vraiment le moment de voir le Conseil fédéral corriger cette politique du personnel unilatérale par des mesures extraordinaires pour le maintien du pouvoir d’achat des rentes de la Confédération.
Malheureusement, les revendications correspondantes des associations et syndicats du personnel n’ont trouvé jusqu’à ce jour aucun écho auprès du Conseil fédéral.
L’Association des cadres de la Confédération (ACC) va continuer à s’engager pour que les rentières et rentiers puissent conserver leur cadre de vie usuel et cela d’une manière appropriée. On retrouve également là des mesures pour le maintien du pouvoir d’achat des rentes de la Confédération. L’employeur Confédération est aussi responsable de l’accomplissement de ce mandat de la Constitution fédérale (article 113, alinéa 2 Cst.).