Rapport sur le système salarial de la Confédération

Mandat de la Commission des finances du Conseil national

Le 13 octobre 2014, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a déposé un postulat intitulé « Rapport sur le système salarial de la Confédération » qui chargeait le Conseil fédéral d’établir un rapport exposant le système d’évaluation, les échelons d’évaluation et leur répartition, ainsi que les règles présidant à l’évolution des salaires au sein de l’administration fédérale. Ce rapport se devait de montrer en particulier le lien entre l’évolution du salaire et l’évaluation des prestations, mais aussi de présenter les effets prévisibles du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG), les développements possibles du système actuel et d’autres formules envisageables ainsi que les avantages et les inconvénients que celles-ci comportent. Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral proposait d’accepter le postulat et le Conseil national a emboîté le pas le 2 mars 2015.

 

Forces et faiblesses du système salarial

 

Afin de faire reposer son évaluation sur une large échelle, le Conseil fédéral a demandé une analyse externe du système salarial de la Confédération. Cette dernière est parvenue à la conclusion que le système salarial pour l’administration fédérale est structuré dans l’ensemble de manière adéquate et globalement équilibré. Une conception nouvelle ou une modification radicale du système en place ne s’impose pas. Cependant et sur trois points, des possibilités d’amélioration existent qui concernent l’évolution du salaire, les primes à la prestation ainsi que l’indemnité de résidence.

 

Avec les fourchettes réduites d’évolution du salaire depuis le 1er octobre 2015, les jeunes cadres spécialistes ne sont pas assurés d’atteindre le montant maximum de leur classe de salaire contractuelle à l’âge ordinaire de la retraite et cela même avec des performances de travail régulièrement qualifiées de bonnes. L’écart salarial entre les collaboratrices et collaborateurs les plus jeunes et ceux qui ont le plus d’années de service est perçu comme trop grand. Cela affaiblit la position de l’administration fédérale sur le marché du travail et relativise le principe central de l’égalité de traitement.

 

En ce qui concerne les primes à la prestation, il s’agit d’examiner si elles pourraient être octroyées pour des prestations spéciales ou extraordinaires, indépendamment de l’évaluation de la prestation. Il convient également d’examiner la suppression de l’indemnité de résidence et son intégration dans le salaire.

 

Marche à suivre ultérieure

 

Le Conseil fédéral veut renoncer à la conception entièrement nouvelle du système salarial de la Confédération. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre++ d’ici au 31 juillet 2017 une note de discussion proposant des adaptations possibles du système salarial de la Confédération. Ces dernières concernent en particulier l’évolution du salaire, les primes à la prestation et l’indemnité de résidence. Là, les premières adaptations doivent être effectives au 1er janvier 2018 déjà.

 

Remarques de l’ACC

 

Le rapport des experts confirme les critiques des associations et syndicats du personnel face à l’arrêté fédéral du 11 septembre 2015, comme quoi la progression individuelle du salaire avait été fortement freinée. Soumis à la pression des économies, le Conseil fédéral a dépassé son objectif. Il ne devrait pas arriver que les collaboratrices et collaborateurs fournissant de bonnes prestations ne puissent même jamais atteindre le maximum de la classe de traitement. Une correction est urgente et nécessaire, afin que l’évolution des salaires soit à nouveau correcte.